Droit et justice Archives - George Ramsbotham

Procureur spécial gardien de la justice?

Le rôle du procureur spécial Le procureur spécial est un fonctionnaire judiciaire qui est nommé pour enquêter sur des allégations de crimes ou de fautes graves, généralement dans des situations où un procureur ordinaire pourrait être perçu comme ayant un conflit d’intérêts ou un manque d’indépendance. Les fonctions et les pouvoirs d’un procureur spécial Le … Read more

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